Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès aux sites, applications, logiciels, produits et services fournis sous le nom Azyba, y compris RentFlow (collectivement, les « Services »). « Azyba », « nous », « notre » et « nos » désignent l’entité Azyba identifiée dans le document applicable.

En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions, en achetant ou activant un Service ou en utilisant les Services après avoir eu accès aux Conditions, vous les acceptez. Si vous agissez pour une organisation ou une autre personne, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier.

Les présentes Conditions générales n’activent pas RentFlow, n’approuvent aucune demande de règlement et ne créent aucune obligation de paiement inconditionnelle.

Azyba fournit une technologie destinée aux parcours locatifs. Selon votre rôle, forfait, territoire et admissibilité, les Services peuvent comprendre :

• Les profils locataires réutilisables, la coordination des colocataires, le stockage de documents, les disponibilités, les visites et l’historique locatif.
• Les parcours de propriétés et de candidatures, les critères configurables, les liens et codes QR, le bail en ligne, les signatures électroniques, les messages et les analyses.
• Les rappels de loyer, les registres, la configuration des versements et la visibilité de la trésorerie.
• Des outils légers de gestion immobilière, notamment l’entretien, les fichiers, les dépenses, les affectations et les dossiers opérationnels.
• L’admissibilité et l’intégration RentFlow, l’administration des loyers, les demandes de règlement, l’examen documentaire, les communications et les règlements contractuels admissibles.
• Les parcours partenaires, de démo, de recommandation et de soutien ainsi que les intégrations tierces.

Une opération ou fonction peut aussi être régie par un avis de paiement, un bon de commande, une grille tarifaire, un mandat de paiement, un bail, une entente RentFlow, des règles de règlement, une entente partenaire, un avis de confidentialité ou les conditions d’un fournisseur tiers.

En cas de conflit, les conditions supplémentaires prévalent uniquement pour le produit, l’opération ou la fonction visés. Les pages marketing, exemples, tableaux de bord, indicateurs d’admissibilité et montants projetés sont informatifs et ne remplacent pas l’entente finale.

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité, avoir la capacité juridique, fournir des renseignements exacts et complets et ne pas être empêché d’utiliser les Services. Les utilisateurs professionnels doivent détenir l’autorité requise.

Azyba peut limiter un Service selon le territoire, le rôle, le type d’entité ou de propriété, le bail, l’historique du compte, les exigences légales ou des fournisseurs, la capacité opérationnelle ou le risque. La disponibilité affichée avant vérification ne constitue pas une approbation.

Vous devez protéger vos identifiants, appliquer des mesures de sécurité raisonnables, maintenir vos coordonnées à jour et signaler rapidement toute compromission présumée. Vous êtes responsable de l’activité des personnes que vous autorisez, sauf dans la mesure où elle découle du manquement d’Azyba à une obligation légale impérative.

• Ne créez pas de compte avec de faux renseignements, n’usurpez aucune identité, n’accédez pas sans autorisation à un autre compte et ne contournez pas les restrictions.
• Les rôles d’équipe et affectations ne prouvent pas à eux seuls l’autorité juridique. Confirmez cette autorité avant d’accorder un accès.
• Azyba peut exiger une vérification d’identité, d’entreprise, de propriété, de compte bancaire, de bail ou de pouvoir de signature.

Vous autorisez Azyba et ses fournisseurs à vérifier les renseignements raisonnablement nécessaires à la sécurité, à l’admissibilité, aux paiements, aux versements, aux signatures, aux réclamations et au respect des lois. Cette vérification peut comprendre des documents d’identité, d’entreprise, de propriété, de bail, de revenus, de crédit, de compte ou d’autorité.

Azyba peut demander des renseignements supplémentaires, corriger des incohérences ou suspendre une fonction pendant l’examen. Une estimation ou un indicateur préliminaire ne constitue pas une décision finale.

Pour une demande conjointe, l’admissibilité préliminaire peut utiliser le revenu brut déclaré combiné de tous les adultes qui seront responsables aux termes du bail. Si des renseignements requis manquent, Azyba peut appliquer la règle de base du ménage ou exiger un examen manuel.

Les prix, périodes de facturation, taxes, limites et conditions applicables sont présentés avant l’achat ou dans le document propre au produit. Vous autorisez le mode de paiement choisi pour les montants exigibles.

Les abonnements se renouvellent selon les modalités affichées jusqu’à leur résiliation. Sauf exigence légale ou indication contraire, les frais déjà gagnés ne sont pas remboursables. Azyba peut modifier les prix futurs avec un préavis raisonnable.

Les taux et montants de commission de partenaire et de recommandation ne sont pas fixes. Azyba peut modifier en tout temps le taux ou le montant applicable en mettant à jour les conditions du programme ou le tableau de bord du partenaire. Sauf indication contraire d’une entente de partenaire acceptée ou de la loi applicable, toute modification s’applique prospectivement aux recommandations ou revenus admissibles futurs et ne réduit pas une commission déjà gagnée.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits d’annulation, de remboursement, d’information ou autres auxquels il est impossible de renoncer en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs.

Les paiements d’abonnement et les versements peuvent être traités par des fournisseurs réglementés.

Les délais, refus, rétrofacturations, retours, frais bancaires et disponibilités peuvent dépendre des réseaux financiers et des tiers. Azyba peut retarder ou annuler une opération pour vérification, fraude présumée, obligation légale ou information insuffisante.

• Azyba ne se présente pas comme une banque. Les services de paiement peuvent être soumis à des conditions distinctes de Stripe, du fournisseur de paiement ou du réseau.
• Vous ne pouvez pas effectuer de transactions non autorisées, abuser des rétrofacturations, présenter de fausses preuves de paiement ou utiliser les fonctions de paiement à des fins illégales.

RentFlow est un service optionnel soumis à des conditions propres au produit. Commencer une inscription, payer des frais de plateforme ou consulter une estimation ne constitue pas une activation ni un droit à un versement. L’admissibilité, l’activation, les demandes, les versements et les obligations du propriétaire sont détaillés dans les conditions de RentFlow et dans l’entente de service acceptée.

Azyba fournit des outils de parcours; elle ne choisit pas les locataires, ne donne pas d’avis juridique, ne certifie pas une propriété et n’agit pas comme courtier ou gestionnaire, sauf entente écrite expresse. Les professionnels demeurent responsables de leurs critères, décisions, avis, accommodements, conditions de bail et obligations.

Les disponibilités et visites instantanées sont des outils de coordination. Chaque signataire doit examiner les documents et confirmer son autorité. Azyba ne garantit pas qu’un bail fourni par un utilisateur est complet, exécutoire ou adapté au territoire.

Vous conservez la propriété des renseignements et documents soumis. Vous accordez à Azyba une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour les héberger, copier, transmettre, afficher, traiter et utiliser uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, au soutien, à la vérification et à l’amélioration des Services, à l’administration des ententes et au respect de la loi.

Vous confirmez l’exactitude de votre contenu, votre droit de le fournir et le respect des avis et consentements requis. Ne téléversez pas de renseignements sensibles inutiles, de code malveillant, de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Vous consentez à recevoir électroniquement les ententes, divulgations, factures, reçus, mises à jour, alertes et autres dossiers aux coordonnées de votre compte, que vous devez maintenir à jour.

Vous pouvez vous désabonner des communications promotionnelles, mais non des messages nécessaires au compte, à une opération, à une entente, à la sécurité ou aux obligations légales. L’acceptation et les signatures électroniques ont l’effet prévu par la loi.

Vous devez utiliser les Services légalement et de façon responsable. Il est interdit de :

• Commettre ou faciliter la fraude, la discrimination, le harcèlement, la perception illicite, le blanchiment d’argent, le contournement de sanctions ou toute violation des lois applicables.
• Soumettre des documents, demandes, baux, paiements, annonces, identités ou renseignements faux, modifiés, dupliqués, trompeurs ou non autorisés.
• Extraire, sonder, rétroconcevoir, attaquer, surcharger, perturber ou contourner les contrôles de sécurité, de taux, d’admissibilité, de paiement ou d’accès, sauf droit impératif.
• Accéder aux renseignements d’autrui, les communiquer, les vendre ou les utiliser sans autorisation ou hors du parcours locatif pertinent.
• Porter atteinte à la propriété intellectuelle, diffuser un logiciel malveillant, usurper l’identité d’Azyba ou créer un risque déraisonnable.

Vous demeurez responsable de votre propriété, entreprise, bail, décisions locatives, obligations professionnelles, taxes, permis, dossiers, calculs, avis, habitabilité, entretien, accommodements, perception et contrats. Le simple fait de fournir un logiciel ne fait pas d’Azyba un propriétaire, locataire, employeur, mandataire, fiduciaire, courtier, représentant juridique ou gestionnaire.

Vous devez confirmer que vos critères, baux, frais, dépôts, instructions, avis et actions respectent les lois applicables et obtenir des conseils professionnels au besoin.

Azyba et ses concédants possèdent les Services, notamment les logiciels, interfaces, designs, parcours, documents, marques, modèles, textes et graphiques. Azyba vous accorde un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services à des fins personnelles ou internes légales.

Vous ne pouvez copier, vendre, sous-licencier, distribuer, afficher publiquement, modifier ou exploiter commercialement les Services sauf autorisation expresse. Tout commentaire peut être utilisé par Azyba sans restriction ni rémunération, sans vous identifier publiquement sans permission.

Les Services peuvent être liés à des processeurs de paiement, banques, plateformes infonuagiques, services d’annonces, outils de signature, fournisseurs de communications ou autres tiers. Leurs services peuvent exiger des conditions distinctes et peuvent changer ou devenir indisponibles.

Azyba n’est pas responsable des actes, décisions, mesures de sécurité, exactitude, disponibilité ou frais indépendants d’un tiers, sauf responsabilité qui ne peut être exclue. Vous devez examiner les conditions tierces avant d’autoriser une connexion.

Nous visons des Services fiables sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. L’entretien, les versions, les réseaux, les fournisseurs, les pannes, les incidents, les restrictions légales et les événements hors de notre contrôle peuvent affecter la disponibilité.

Les fonctions bêta, pilotes, d’accès anticipé, illustratives ou expérimentales peuvent être incomplètes, changer sans avis, recevoir un soutien limité ou être retirées. Sauf conditions contraires, elles ne comportent aucun engagement de niveau de service.

Nous pouvons suspendre ou restreindre un compte ou une fonction lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, une fraude présumée, des renseignements inexacts, le non-paiement, des renversements excessifs, une violation, des sanctions, des exigences de fournisseur, des obligations légales, l’insolvabilité ou un risque important.

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services et fermer ou résilier votre compte sous réserve des opérations actives, obligations de conservation et conditions supplémentaires. La résiliation n’annule pas les montants dus, opérations complétées, ententes RentFlow actives ni les dispositions destinées à survivre.

Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Azyba ne garantit pas la disponibilité de chaque intégration, l’exactitude des données, le paiement d’un locataire, la réalisation d’une visite ou d’un bail, l’admissibilité d’une demande ni l’absence de perte.

Les renseignements sont généraux et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers, d’assurance, immobiliers ou de gestion. Rien n’exclut une garantie, un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu.

Dans la mesure permise par la loi, Azyba, ses sociétés affiliées, son personnel et ses fournisseurs ne répondent pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs ni des pertes de profit, d’occasion, d’achalandage, de données, de loyer ou d’activité. Sauf obligation de règlement précise dans une entente RentFlow acceptée, la responsabilité globale d’Azyba ne dépassera pas les frais que vous lui avez payés pour le Service touché durant les 12 mois précédant l’événement.

Ces limites ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites, notamment pour la faute intentionnelle ou lourde, les préjudices corporels ou moraux, les droits impératifs des consommateurs ou toute responsabilité ne pouvant être limitée.

Dans la mesure permise, un utilisateur professionnel défendra et indemnisera Azyba, ses sociétés affiliées et son personnel contre les réclamations de tiers, pertes, pénalités et frais juridiques raisonnables découlant de sa violation, conduite illicite, information inexacte, contenu, propriété, bail, services professionnels, atteinte à la vie privée, discrimination, opération non autorisée ou fraude. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la perte résulte de la faute d’Azyba ou lorsque la loi l’interdit.

Sauf règle impérative ou condition supplémentaire contraire, les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties tenteront d’abord de résoudre tout différend de bonne foi après un avis écrit.

Sous réserve des règles impératives, les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, ont compétence. Rien n’empêche une mesure urgente ou le recours à un organisme, tribunal administratif, ombudsman ou mécanisme de plainte prévu par la loi.

Lorsqu’une version française d’un contrat d’adhésion ou d’un document connexe doit être remise au préalable en vertu de la loi québécoise, elle doit être accessible avant que l’utilisateur puisse exprimer sa volonté d’être lié par une version anglaise. Aucuns frais ne seront exigés pour la version française. En cas de divergence, les droits prévus par la législation linguistique applicable continuent de s’appliquer.

Lorsqu’une version française doit être remise au préalable en vertu de la loi québécoise, elle doit être accessible avant que l’utilisateur puisse exprimer sa volonté d’être lié par la version anglaise. Aucuns frais ne seront exigés pour la version française.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour refléter des changements juridiques, techniques, commerciaux, de fournisseur ou de sécurité. Nous publierons la date mise à jour et donnerons un avis additionnel raisonnable des changements importants.

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions supplémentaires acceptées constituent l’entente relative aux Services. Toute disposition inexécutoire sera adaptée seulement dans la mesure nécessaire, sans affecter le reste. L’absence d’application ne constitue pas une renonciation.

Les questions ou avis juridiques peuvent être envoyés à Azyba à info@azyba.com ou par la page de contact. Veuillez préciser le compte, le produit et la nature de l’avis. L’adresse 135 Laurier Ave W, Ottawa, ON K1P 5J2, Canada est fournie à titre de référence uniquement; n’y envoyez pas de courrier, de documents ou de livraisons. Pour toute instruction de transmission, contactez-nous par courriel. Les exigences particulières d’une convention acceptée et les règles de signification applicables demeurent en vigueur.