Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès aux sites, applications, logiciels, produits et services fournis sous le nom Azyba, y compris RentFlow (collectivement, les « Services »). « Azyba », « nous », « notre » et « nos » désignent l’entité Azyba identifiée dans le document applicable.

En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions, en achetant ou activant un Service ou en utilisant les Services après avoir eu accès aux Conditions, vous les acceptez. Si vous agissez pour une organisation ou une autre personne, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier.

Azyba fournit une technologie destinée aux parcours locatifs. Selon votre rôle, forfait, territoire et admissibilité, les Services peuvent comprendre :

• Les profils locataires réutilisables, la coordination des colocataires, le stockage de documents, les disponibilités, les visites et l’historique locatif.
• Les parcours de propriétés et de candidatures, les critères configurables, les liens et codes QR, le bail en ligne, les signatures électroniques, les messages et les analyses.
• La facturation des loyers, la perception des paiements, le rapprochement, la configuration des versements, l’historique de paiement et la visibilité de la trésorerie.
• Des outils légers de gestion immobilière, notamment l’entretien, les fichiers, les dépenses, les affectations et les dossiers opérationnels.
• L’admissibilité et l’intégration RentFlow, l’administration des loyers, les demandes de règlement, l’examen documentaire, les communications et les règlements contractuels admissibles.
• Les parcours partenaires, de démo, de recommandation et de soutien ainsi que les intégrations tierces.

Une opération ou fonction peut aussi être régie par un avis de paiement, un bon de commande, une grille tarifaire, un mandat de paiement, un bail, une entente RentFlow, des règles de règlement, une entente partenaire, un avis de confidentialité ou les conditions d’un fournisseur tiers.

En cas de conflit, les conditions supplémentaires prévalent uniquement pour le produit, l’opération ou la fonction visés. Les pages marketing, exemples, tableaux de bord, indicateurs d’admissibilité et montants projetés sont informatifs et ne remplacent pas l’entente finale.

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité, avoir la capacité juridique, fournir des renseignements exacts et complets et ne pas être empêché d’utiliser les Services. Les utilisateurs professionnels doivent détenir l’autorité requise.

Azyba peut limiter un Service selon le territoire, le rôle, le type d’entité ou de propriété, le bail, l’historique du compte, les exigences légales ou des fournisseurs, la capacité opérationnelle ou le risque. La disponibilité affichée avant vérification ne constitue pas une approbation.

Vous devez protéger vos identifiants, appliquer des mesures de sécurité raisonnables, maintenir vos coordonnées à jour et signaler rapidement toute compromission présumée. Vous êtes responsable de l’activité des personnes que vous autorisez, sauf dans la mesure où elle découle du manquement d’Azyba à une obligation légale impérative.

• Ne créez pas de compte avec de faux renseignements, n’usurpez aucune identité, n’accédez pas sans autorisation à un autre compte et ne contournez pas les restrictions.
• Les rôles d’équipe et affectations ne prouvent pas à eux seuls l’autorité juridique. Confirmez cette autorité avant d’accorder un accès.
• Azyba peut exiger une vérification d’identité, d’entreprise, de propriété, de compte bancaire, de bail ou de pouvoir de signature.

Vous autorisez Azyba et ses fournisseurs à vérifier les renseignements raisonnablement nécessaires à la sécurité, à l’admissibilité, aux paiements, aux versements, aux signatures, aux réclamations et au respect des lois. Cette vérification peut comprendre des documents d’identité, d’entreprise, de propriété, de bail, de revenus, de crédit, de compte ou d’autorité.

Azyba peut demander des renseignements supplémentaires, corriger des incohérences ou suspendre une fonction pendant l’examen. Une estimation ou un indicateur préliminaire ne constitue pas une décision finale.

Les prix, périodes de facturation, taxes, limites et conditions applicables sont présentés avant l’achat ou dans le document propre au produit. Vous autorisez le mode de paiement choisi pour les montants exigibles.

Les abonnements se renouvellent selon les modalités affichées jusqu’à leur résiliation. Sauf exigence légale ou indication contraire, les frais déjà gagnés ne sont pas remboursables. Azyba peut modifier les prix futurs avec un préavis raisonnable.

Les paiements et versements peuvent être traités par des fournisseurs réglementés. Vous devez fournir des instructions exactes, détenir l’autorité sur le compte utilisé et respecter les mandats et conditions du fournisseur.

Les délais, refus, rétrofacturations, retours, frais bancaires et disponibilités peuvent dépendre des réseaux financiers et des tiers. Azyba peut retarder ou annuler une opération pour vérification, fraude présumée, obligation légale ou information insuffisante.

RentFlow est un service contractuel conçu pour administrer certains loyers admissibles et, lorsque toutes les conditions sont remplies, effectuer un règlement contractuel en temps opportun selon le niveau de service applicable. Il ne constitue pas une indemnisation de toute perte et ne transfère pas tous les risques liés au bail, à la propriété, à la vacance, aux dommages, aux procédures ou au défaut.

Commencer l’intégration, payer des frais, consulter une estimation ou être présenté comme potentiellement admissible n’active pas RentFlow. L’activation survient seulement après l’acceptation du bail et du compte par Azyba, la confirmation des préalables et la mise à disposition de l’entente RentFlow finale.

RentFlow vise un engagement de niveau de service d’Azyba lorsque le client respecte pleinement l’entente; il ne promet pas que le locataire paiera et ne constitue pas un remboursement inconditionnel. La qualification juridique dépend toutefois de la loi applicable et de la substance de l’arrangement.

• RentFlow n’est pas une assurance, un cautionnement, une facilité de crédit, un dépôt ni un substitut à la vérification des locataires ou aux démarches légales de location et de recouvrement, sauf conclusion contraire imposée par la loi.
• Azyba peut suspendre ou refuser de nouvelles activations lorsque les exigences territoriales, légales, opérationnelles, de fournisseur, de fraude, d’admissibilité ou de risque ne sont pas satisfaites.
• Aucune déclaration marketing, estimation, conversation commerciale ou pratique antérieure n’élargit les obligations prévues par l’entente acceptée.

RentFlow exige une participation continue et exacte du propriétaire. Pour toute demande de règlement, vous devez administrer activement le bail, déployer des efforts commercialement raisonnables de perception, réduire les arrérages, préserver les droits de recouvrement et fournir rapidement des renseignements complets.

• Tenir un registre de loyer complet et à jour et inscrire chaque facture, paiement, renversement, crédit, concession, retour, frais, promesse de paiement et ajustement.
• Dès le premier jour de retard, communiquer quotidiennement avec le locataire par un canal documenté jusqu’au paiement, à une entente écrite, au début de procédures légales ou à des instructions contraires d’Azyba.
• Transmettre rapidement tous rappels, demandes, avis, procédures et suivis requis par le bail et la loi.
• Téléverser dans les délais les communications, preuves de transmission, dossiers bancaires, bail signé, modifications, pièces d’identité, registre, historique de paiement et autres preuves demandées, sans altération.
• Prendre des mesures raisonnables et légales pour régler directement les arrérages et envisager une résolution proportionnée avant un litige évitable.
• Consigner rapidement toute renonciation, entente, modification, remise, report, cession, résiliation ou renouvellement et obtenir toute approbation exigée.
• Signaler rapidement la vacance, l’abandon, les dommages, les enjeux de sécurité, l’insolvabilité, les différends, avis juridiques, soupçons de fraude et autres faits pertinents.
• Maintenir l’unité, les permis, l’assurance, l’habitabilité, l’accès et l’exécution des obligations du propriétaire exigés par la loi et le bail.
• Collaborer aux examens, audits, recouvrements et règlements des différends, préserver les preuves, éviter le double recouvrement et remettre tout montant recouvré déjà réglé par Azyba.

Toute demande doit être soumise dans le parcours désigné, dans le délai applicable et avec toutes les preuves exigées. La soumission ne crée ni approbation ni paiement immédiat. Azyba peut approuver, approuver partiellement, refuser, suspendre, auditer ou retourner une demande incomplète.

Azyba peut vérifier raisonnablement les renseignements auprès des locataires, institutions financières, processeurs, propriétaires, gestionnaires, registres publics et autres sources pertinentes et suspendre l’examen en présence de renseignements incomplets, contradictoires, modifiés, dupliqués ou soupçonnés de fraude.

Vous ne pouvez obtenir un double recouvrement. Dans la mesure permise, les montants reçus après un règlement Azyba doivent être remis à Azyba, qui peut exercer les droits de compensation, remboursement, cession ou recouvrement prévus.

Avant un litige évitable, les parties échangeront un exposé écrit et les pièces pertinentes et tenteront de résoudre le différend de bonne foi. Cela n’empêche pas une mesure urgente ou l’exercice d’un droit impératif.

Azyba fournit des outils de parcours; elle ne choisit pas les locataires, ne donne pas d’avis juridique, ne certifie pas une propriété et n’agit pas comme courtier ou gestionnaire, sauf entente écrite expresse. Les professionnels demeurent responsables de leurs critères, décisions, avis, accommodements, conditions de bail et obligations.

Les disponibilités et visites instantanées sont des outils de coordination. Chaque signataire doit examiner les documents et confirmer son autorité. Azyba ne garantit pas qu’un bail fourni par un utilisateur est complet, exécutoire ou adapté au territoire.

Vous conservez la propriété des renseignements et documents soumis. Vous accordez à Azyba une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour les héberger, copier, transmettre, afficher, traiter et utiliser uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, au soutien, à la vérification et à l’amélioration des Services, à l’administration des ententes et au respect de la loi.

Vous confirmez l’exactitude de votre contenu, votre droit de le fournir et le respect des avis et consentements requis. Ne téléversez pas de renseignements sensibles inutiles, de code malveillant, de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Vous consentez à recevoir électroniquement les ententes, divulgations, factures, reçus, mises à jour, alertes et autres dossiers aux coordonnées de votre compte, que vous devez maintenir à jour.

Vous pouvez vous désabonner des communications promotionnelles, mais non des messages nécessaires au compte, à une opération, à une entente, à la sécurité ou aux obligations légales. L’acceptation et les signatures électroniques ont l’effet prévu par la loi.

Vous devez utiliser les Services légalement et de façon responsable. Il est interdit de :

• Commettre ou faciliter la fraude, la discrimination, le harcèlement, la perception illicite, le blanchiment d’argent, le contournement de sanctions ou toute violation des lois applicables.
• Soumettre des documents, demandes, baux, paiements, annonces, identités ou renseignements faux, modifiés, dupliqués, trompeurs ou non autorisés.
• Extraire, sonder, rétroconcevoir, attaquer, surcharger, perturber ou contourner les contrôles de sécurité, de taux, d’admissibilité, de paiement ou d’accès, sauf droit impératif.
• Accéder aux renseignements d’autrui, les communiquer, les vendre ou les utiliser sans autorisation ou hors du parcours locatif pertinent.
• Porter atteinte à la propriété intellectuelle, diffuser un logiciel malveillant, usurper l’identité d’Azyba ou créer un risque déraisonnable.

Vous demeurez responsable de votre propriété, entreprise, bail, décisions locatives, obligations professionnelles, taxes, permis, dossiers, calculs, avis, habitabilité, entretien, accommodements, perception et contrats. Le simple fait de fournir un logiciel ne fait pas d’Azyba un propriétaire, locataire, employeur, mandataire, fiduciaire, courtier, représentant juridique ou gestionnaire.

Vous devez confirmer que vos critères, baux, frais, dépôts, instructions, avis et actions respectent les lois applicables et obtenir des conseils professionnels au besoin.

Azyba et ses concédants possèdent les Services, notamment les logiciels, interfaces, designs, parcours, documents, marques, modèles, textes et graphiques. Azyba vous accorde un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services à des fins personnelles ou internes légales.

Vous ne pouvez copier, vendre, sous-licencier, distribuer, afficher publiquement, modifier ou exploiter commercialement les Services sauf autorisation expresse. Tout commentaire peut être utilisé par Azyba sans restriction ni rémunération, sans vous identifier publiquement sans permission.

Les Services peuvent être liés à des processeurs de paiement, banques, fournisseurs de services bancaires ouverts, plateformes infonuagiques, services d’annonces, outils de signature, fournisseurs de communications ou autres tiers. Leurs services peuvent exiger des conditions distinctes et peuvent changer ou devenir indisponibles.

Azyba n’est pas responsable des actes, décisions, mesures de sécurité, exactitude, disponibilité ou frais indépendants d’un tiers, sauf responsabilité qui ne peut être exclue. Vous devez examiner les conditions tierces avant d’autoriser une connexion.

Nous visons des Services fiables sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. L’entretien, les versions, les réseaux, les fournisseurs, les pannes, les incidents, les restrictions légales et les événements hors de notre contrôle peuvent affecter la disponibilité.

Les fonctions bêta, pilotes, d’accès anticipé, illustratives ou expérimentales peuvent être incomplètes, changer sans avis, recevoir un soutien limité ou être retirées. Sauf conditions contraires, elles ne comportent aucun engagement de niveau de service.

Nous pouvons suspendre ou restreindre un compte ou une fonction lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, une fraude présumée, des renseignements inexacts, le non-paiement, des renversements excessifs, une violation, des sanctions, des exigences de fournisseur, des obligations légales, l’insolvabilité ou un risque important.

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services et fermer ou résilier votre compte sous réserve des opérations actives, obligations de conservation et conditions supplémentaires. La résiliation n’annule pas les montants dus, opérations complétées, ententes RentFlow actives ni les dispositions destinées à survivre.

Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Azyba ne garantit pas la disponibilité de chaque intégration, l’exactitude des données, le paiement d’un locataire, la réalisation d’une visite ou d’un bail, l’admissibilité d’une demande ni l’absence de perte.

Les renseignements sont généraux et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers, d’assurance, immobiliers ou de gestion. Rien n’exclut une garantie, un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu.

Dans la mesure permise par la loi, Azyba, ses sociétés affiliées, son personnel et ses fournisseurs ne répondent pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs ni des pertes de profit, d’occasion, d’achalandage, de données, de loyer ou d’activité. Sauf obligation de règlement précise dans une entente RentFlow acceptée, la responsabilité globale d’Azyba ne dépassera pas les frais que vous lui avez payés pour le Service touché durant les 12 mois précédant l’événement.

Ces limites ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites, notamment pour la faute intentionnelle ou lourde, les préjudices corporels ou moraux, les droits impératifs des consommateurs ou toute responsabilité ne pouvant être limitée.

Dans la mesure permise, un utilisateur professionnel défendra et indemnisera Azyba, ses sociétés affiliées et son personnel contre les réclamations de tiers, pertes, pénalités et frais juridiques raisonnables découlant de sa violation, conduite illicite, information inexacte, contenu, propriété, bail, services professionnels, atteinte à la vie privée, discrimination, opération non autorisée ou fraude. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la perte résulte de la faute d’Azyba ou lorsque la loi l’interdit.

Sauf règle impérative ou condition supplémentaire contraire, les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties tenteront d’abord de résoudre tout différend de bonne foi après un avis écrit.

Sous réserve des règles impératives, les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, ont compétence. Rien n’empêche une mesure urgente ou le recours à un organisme, tribunal administratif, ombudsman ou mécanisme de plainte prévu par la loi.

Lorsqu’une version française d’un contrat d’adhésion ou d’un document connexe doit être remise au préalable en vertu de la loi québécoise, elle doit être accessible avant que l’utilisateur puisse exprimer sa volonté d’être lié par une version anglaise. Aucuns frais ne seront exigés pour la version française. En cas de divergence, les droits prévus par la législation linguistique applicable continuent de s’appliquer.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour refléter des changements juridiques, techniques, commerciaux, de fournisseur ou de sécurité. Nous publierons la date mise à jour et donnerons un avis additionnel raisonnable des changements importants.

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions supplémentaires acceptées constituent l’entente relative aux Services. Toute disposition inexécutoire sera adaptée seulement dans la mesure nécessaire, sans affecter le reste. L’absence d’application ne constitue pas une renonciation.

Les questions ou avis juridiques peuvent être transmis à support@azyba.com ou par la page de contact. Identifiez le compte, le produit et la nature de l’avis.