Convention
1.1 Parties et portée
Les présentes conditions régissent RentFlow lorsqu’elles sont acceptées dans la convention entre Azyba (« nous ») et le client désigné (« vous »). La convention précise le logement résidentiel approuvé, le locataire, le loyer, les dates, les frais, le prix d’achat, les limites et les délais. Vous devez détenir la créance de loyer ou être autorisé à représenter son titulaire. Sauf approbation expresse contraire, le client doit être une entité commerciale valide agissant à des fins professionnelles.
1.2 Documents contractuels
La convention propre au logement acceptée prévaut sur les conditions du produit incompatibles; celles-ci prévalent sur les Conditions d’utilisation générales d’Azyba pour RentFlow, sous réserve du droit impératif. Les modifications suivent la convention ou le processus légal d’avis et d’acceptation; une mise à jour de cette page ne modifie pas une convention existante.
Abonnement
2.1 Cote de crédit
Le locataire doit avoir une cote de crédit d’au moins 650; le tarif Prime exige au moins 750. Fournissez des renseignements exacts et tout rapport justificatif raisonnablement nécessaire à leur vérification, avec le consentement requis. Une cote seule n’entraîne pas l’approbation du logement. Toute autre condition de sélection doit être divulguée avant l’acceptation.
2.2 Inscription et activation
Soumettez les renseignements du logement et du locataire, le bail légal signé, le loyer, l’historique des paiements et les pièces d’identité ou d’autorisation demandées. Déclarez les arriérés, différends et droits concurrents sur le loyer. La protection débute seulement après examen, acceptation de la convention définitive, paiement de l’abonnement requis, vérification du bénéficiaire et activation finale par Azyba. Un devis ou un paiement d’abonnement ne suffit pas.
2.3 Déclaration avant activation
À la demande et de nouveau avant l’activation, vous déclarez, après vérification raisonnable de vos registres et auprès de vos mandataires, qu’aucun loyer n’est en souffrance et que vous n’avez connaissance d’aucun défaut existant, intention déclarée de ne pas payer ou arrangement de report ou d’arrêt des paiements non divulgué à Azyba. Déclarez les arriérés antérieurs, paiements retournés, plans de remboursement, différends et liens entre parties pertinents, ainsi que tout changement avant activation. La réception de renseignements, l’encaissement de frais ou une cote de crédit ne constitue pas l’acceptation d’un risque exclu.
Tarification
3.1 Prix de l’abonnement
L’offre standard actuelle est de 4 % du loyer mensuel, ou de 3 % pour un locataire admissible au tarif Prime, facturés mensuellement. Pour un loyer de 2 000 $, cela représente 80 $ ou 60 $ par mois avant taxes applicables. Le prix et la devise du devis accepté prévalent, y compris toute promotion expressément convenue. La perception des loyers et les autres services payants distincts sont exclus sauf indication contraire.
3.2 Prix d’achat et facturation
RentFlow repose sur l’achat de créances : un versement approuvé correspond au prix d’achat convenu du loyer impayé admissible, qui peut être inférieur à sa valeur nominale. Un taux d’achat de 96 % sur 2 000 $ donne 1 920 $. Le taux d’achat, l’escompte et les frais d’abonnement sont ceux expressément prévus dans la convention propre au logement acceptée. Aucune dispense ni compensation avec l’escompte ne s’applique sans entente expresse. La facturation, les taxes et le renouvellement suivent les modalités acceptées; les changements de prix respectent le processus légal d’avis et d’acceptation convenu.
Protection
4.1 Loyer admissible et limites
Seul le loyer légal réellement dû et impayé au titre de la location approuvée pendant la période active est admissible, sous réserve des exclusions et limites convenues. L’offre actuelle prévoit jusqu’à 12 mois de loyer admissible : il s’agit d’un plafond, non d’un engagement inconditionnel de paiement. Les paiements partiels, crédits légaux, réductions de loyer et recouvrements diminuent le solde admissible. Un renouvellement de facturation ne rétablit pas automatiquement le plafond.
4.2 Éléments exclus
Sauf inclusion expresse, RentFlow ne paie pas la vacance, les loyers futurs après la fin de l’obligation du locataire, les dommages, l’entretien, les services publics, dépôts, pénalités, intérêts, frais juridiques ou d’éviction. Les loyers échus avant activation et ceux hors des dates de service approuvées sont exclus. Les exclusions de la section 7 relatives aux arriérés et défauts connus s’appliquent aussi. Un différend locatif légitime n’est pas en soi une fraude; les réductions légales et moyens de défense doivent être pris en compte.
Conditions de versement
5.1 Convention active
Le logement et la location doivent être approuvés et actifs pour la période réclamée, avec une protection restante.
5.2 Bail légal
Soumettez le bail complet, juridiquement valide et signé par les parties requises, ainsi que ses modifications, identifiant les lieux, le locataire, le propriétaire, le loyer légal et les échéances. Déclarez les concessions, ententes accessoires, avis et procédures touchant le loyer.
5.3 Preuve d’impayé
Fournissez un registre des loyers à jour, l’historique des paiements, un relevé bancaire ou une preuve de transaction équivalente, les communications et avis pertinents, ainsi qu’un relevé des démarches raisonnables de recouvrement. Chaque demande que vous soumettez ou confirmez atteste, après vérification raisonnable, que la dette est réelle, légalement exigible, impayée et correctement calculée, et que les paiements, crédits, concessions et recouvrements importants ont été divulgués. Azyba peut exiger des précisions ou pièces originales pertinentes pour vérifier l’admissibilité et l’authenticité.
5.4 Compte bancaire et cession
Fournissez les coordonnées exactes d’un compte admissible détenu ou légalement contrôlé par le bénéficiaire approuvé et complétez les vérifications d’identité et de compte du prestataire de paiement. Complétez la cession convenue de la créance et tout avis requis au locataire. Utilisez les parcours sécurisés; ne transmettez jamais de mots de passe bancaires. La vérification du compte ne valide pas la location.
Versements
6.1 Déclenchement et examen
Lorsque la synchronisation bancaire en direct est disponible et activée pour la location approuvée, Azyba déclenche automatiquement le processus d’examen du versement dès que les données de paiement synchronisées identifient un loyer échu comme impayé. Si la synchronisation n’est pas activée, est interrompue ou ne détecte pas un impayé, soumettez la période, l’échéance, le montant impayé et les pièces par le parcours RentFlow dans les délais contractuels. Si ce parcours est indisponible, contactez rapidement Azyba et conservez la preuve de votre tentative. Le déclenchement automatique ne constitue ni une approbation ni un transfert de fonds : vous restez responsable de confirmer le solde impayé, de déclarer les paiements et de fournir les preuves requises. Azyba examine le dossier selon la convention et les conditions de versement, puis communique l’approbation, l’approbation partielle, les motifs du refus ou les renseignements manquants. Vous pouvez corriger les erreurs et demander un réexamen.
6.2 Avances de loyer
Azyba peut verser une avance provisoire avant la fin de l’examen ordinaire, selon les modalités d’avance que vous acceptez. Chaque avance est affectée à un logement et une période déterminés et rapprochée des loyers et autres sommes reçus ultérieurement pour cette période. Une avance ne dispense pas des conditions d’admissibilité, de documentation ou relatives à la fraude et ne constitue pas, à elle seule, l’approbation définitive d’un achat de créance.
6.3 Sommes reçues en double
Si vous ou une personne percevant des sommes pour votre compte recevez ensuite un loyer ou autre recouvrement pour une période financée par une avance, vous devez rapidement aviser Azyba, fournir les détails du paiement et conserver le montant reçu en double disponible pour remboursement. Après rapprochement et demande écrite, vous devez rembourser le montant faisant double emploi avec l’avance, jusqu’au solde de celle-ci pour la période, déduction faite des sommes déjà remboursées ou récupérées par Azyba. Les encaissements partiels sont rapprochés du solde de l’avance; vous ne pouvez conserver à la fois l’avance et le loyer correspondant. Les droits de recouvrement d’une créance achetée demeurent régis par la cession acceptée.
6.4 Recouvrement autorisé
Azyba se réserve le droit de recouvrer les sommes dues au titre de la clause précédente par débit de votre compte désigné lorsqu’une autorisation de paiement valide et acceptée séparément couvre expressément le remboursement des avances de loyer. Avant tout débit, Azyba précise la période, le montant, le calcul et la date du prélèvement, et donne le préavis requis par l’autorisation, la loi et les règles du réseau de paiement. La synchronisation bancaire, les coordonnées de versement ou un mandat d’abonnement ne suffisent pas à autoriser ce recouvrement. Le débit est limité au montant rapproché restant dû, après déduction des sommes déjà remboursées ou récupérées. Les droits légaux d’annulation et de recours demeurent applicables. L’absence ou la révocation d’autorisation, ou l’échec du débit, n’éteint pas la dette; vous devez alors prévoir un autre moyen légal de remboursement.
Fraude et exclusions
7.1 Arriérés et défaut connu
Tout loyer échu avant activation est exclu, que vous ayez connu ou divulgué les arriérés ou non. Est aussi exclu le loyer résultant de la continuation d’un défaut ou arrangement de non-paiement que vous ou votre mandataire connaissiez, ou auriez identifié par un examen raisonnable des registres et communications avant activation, même si une échéance ultérieure survient pendant la période de service. Reporter une échéance, capitaliser des arriérés, renouveler ou remplacer un bail ou renommer une ancienne dette ne la rend pas admissible. La divulgation seule n’étend pas la protection.
7.2 Arrangements non divulgués
Vous ne devez conclure, dissimuler ou participer à aucune entente accessoire, orale, écrite, comptante ou autre, qui fausse le loyer, crée ou prolonge un impayé, détourne des paiements ou compromet la créance achetée. Sont interdits notamment une entente dispensant le locataire de payer parce que RentFlow paiera, un rabais ou une période gratuite dissimulés, une rétrocommission ou un partage de versement, un faux plan de remboursement, ou un paiement à un tiers ou autre compte pour cacher sa réception. Les concessions et plans réels et légaux doivent être consignés et rapidement divulgués; toute modification des droits d’Azyba exige son accord écrit préalable, sauf obligation légale ou décision d’une autorité compétente.
7.3 Falsification et collusion
Aucun versement n’est dû pour une demande fondée sur un locataire ou bail fictif, une signature falsifiée, une fausse identité ou autorisation, un rapport de crédit altéré, un faux registre ou relevé bancaire, un document antidaté, un loyer gonflé, un défaut simulé, un paiement circulaire ou une collusion fabriquant une perte. Déclarez tout lien de propriété, financier ou personnel avec le locataire ou bénéficiaire qui affecte sensiblement l’indépendance de la location ou l’authenticité de la dette. Un lien seul ne prouve pas une fraude.
7.4 Paiements dissimulés et double recouvrement
Vous ne devez réclamer aucune somme payée comptant ou autrement, abandonnée, créditée, légalement compensée, remboursée ou récupérée d’une autre source, ni soumettre la même dette par plusieurs logements, comptes ou demandes. Déclarez les assurances, garanties, cessions, sûretés, règlements et procédures pertinents. Toute demande en cours auprès d’un tiers doit être divulguée; aucune partie ne peut être indemnisée deux fois pour la même somme. Signalez rapidement tout montant reçu après soumission, même après un versement RentFlow.
7.5 Vérification et coopération
Conservez les pièces originales et coopérez aux vérifications raisonnables et proportionnées, notamment la confirmation des faits pertinents auprès du locataire, mandataire autorisé ou prestataire de paiement lorsque légalement permise. Il est interdit de détruire, altérer, retenir ou entraver l’accès aux preuves importantes, ou d’inciter autrui à fournir des renseignements faux. Azyba peut suspendre l’examen ou le versement concerné si raisonnablement nécessaire à l’enquête sur une incohérence documentée ou fraude soupçonnée, sous réserve des délais convenus et du droit impératif, et précisera les renseignements requis.
7.6 Conséquences et recouvrement
Azyba peut refuser un montant exclu ou obtenu frauduleusement, résilier pour fraude ou manquement substantiel et demander restitution des versements indus, ainsi que les frais directs raisonnables de recouvrement uniquement lorsqu’ils sont contractuellement et légalement recouvrables. Ces recours subsistent après annulation. Azyba précise le fondement, le calcul et la date d’effet, avec possibilité raisonnable de corriger les erreurs factuelles, sous réserve des restrictions légales de divulgation. Une erreur de bonne foi ou un soupçon non étayé ne suffit pas à prouver une fraude. Les recours doivent rester proportionnés à leur fondement contractuel et légal et n’autorisent ni débit non divulgué ni double recouvrement.
Vos obligations
8.1 Démarches raisonnables de recouvrement
Vous devez prendre rapidement des mesures raisonnables et légales pour recouvrer le loyer impayé et éviter les pertes évitables, avant et après une demande RentFlow. Cette obligation contractuelle est continue; une demande ou un versement ne justifie pas l’inaction. Vérifiez les paiements, contactez rapidement le locataire, demandez une explication et le paiement, effectuez des suivis raisonnables et conservez un relevé daté des communications, réponses, paiements et démarches.
8.2 Avis et procédures
Lorsque raisonnablement indiqué, transmettez les demandes de paiement et avis légaux valides, considérez une proposition réelle de remboursement et prenez des mesures proportionnées devant le tribunal compétent pour préserver les droits exécutoires et délais. Coordonnez avec Azyba les procédures touchant les créances cédées. Une éviction ou un jugement préalable n’est pas requis pour demander un versement, sauf exigence expresse et légale de la convention acceptée. Expliquez et documentez toute suspension légale, contestation réelle ou autre raison rendant une démarche illégale, vaine ou disproportionnée.
8.3 Légalité et préservation des droits
Il est interdit de harceler ou menacer les locataires, d’entrer ou de les expulser illégalement, de couper les services, de saisir des biens sans autorisation ou d’ignorer une ordonnance ou un droit légal. N’aggravez pas volontairement la perte et ne transigez, abandonnez, transférez ou modifiez pas les droits touchant une créance demandée ou achetée sans accord écrit préalable d’Azyba, sauf obligation légale. Le consentement d’Azyba ne peut écarter les protections impératives du locataire.
8.4 Défaut de limiter la perte
En cas de manquement substantiel à ces obligations, Azyba peut réduire ou refuser la partie d’une demande attribuable à la perte supplémentaire évitable ou à l’atteinte réelle à ses droits de recouvrement, et exercer tout recours applicable de résiliation. Azyba doit expliquer le manquement, son effet et le calcul, et donner l’avis ou la possibilité de remédier requis par la convention ou la loi. L’impossibilité de recouvrer malgré des efforts raisonnables ne rend pas à elle seule une demande autrement admissible irrecevable.
8.5 Dossiers, recouvrements et renseignements
Conservez des dossiers exacts et signalez rapidement les changements de location, propriété, loyer, différends, coordonnées bancaires et renseignements importants. Déclarez les paiements ultérieurs des périodes réglées et rendez compte des sommes appartenant à Azyba selon la cession. L’autorisation de débit du locataire est distincte de l’abonnement et n’est pas une condition d’admissibilité. Ne partagez que les renseignements nécessaires avec l’autorité légale requise; Azyba les traite selon sa Politique de confidentialité et la loi.
Engagements de service
9.1 Déclaration et accusé de réception
Vous devez signaler rapidement le loyer impayé et respecter le délai de déclaration de la convention acceptée. Azyba accuse réception sans retard indu et indique les renseignements manquants raisonnablement nécessaires à l’examen. Une alerte bancaire automatique déclenche l’examen prévu à la section 6; elle ne remplace pas les confirmations ou pièces demandées. Si le canal de déclaration est indisponible, contactez rapidement info@azyba.com et conservez la preuve de votre tentative.
9.2 Délai d’examen
Azyba examine une demande complète dans le délai prévu par la convention acceptée. Ce délai débute à réception des renseignements et preuves requis par cette convention. Azyba signale sans retard indu les éléments importants manquants et communique sa décision, les motifs d’un refus ou d’une réduction, ou une demande de précisions pertinentes. Toute demande complémentaire doit être raisonnablement nécessaire à l’examen.
9.3 Délai de versement
Azyba initie un versement approuvé dans le délai prévu par la convention acceptée, une fois satisfaites les exigences applicables de documentation, de cession et de vérification du bénéficiaire. Le relevé précise le montant, la période de loyer et le statut du transfert. L’initiation correspond à la transmission de l’instruction au prestataire de paiement; la réception dépend du traitement bancaire. Une avance provisoire est identifiée séparément et rapprochée selon la section 6.
9.4 Retards et suivi
Toute suspension ou prolongation d’un délai d’examen ou de versement doit être permise par la convention acceptée ou le droit impératif. Azyba communique sans retard indu le motif, les démarches nécessaires et une date prévue actualisée, puis reprend le traitement dès la résolution de l’empêchement. Une mise à jour de statut ne modifie pas à elle seule un délai contractuel. Vous pouvez demander un suivi ou signaler un engagement non respecté à info@azyba.com en indiquant la référence de convention.
Annulation
10.1 Fin du service
Utilisez la commande d’annulation du tableau de bord ou contactez Azyba. L’annulation par le tableau de bord prend effet à la fin de la période payée; la convention acceptée régit la fin correspondante de protection, les remboursements et sommes dues. Une demande d’annulation ne confirme pas un remboursement. Les faits survenus pendant une période active admissible restent soumis aux conditions et délais de déclaration initiaux.
10.2 Suspension et résiliation
Le non-paiement, une déclaration substantiellement fausse ou un autre manquement important peut justifier une suspension ou résiliation selon la convention et la loi, avec avis et possibilité de remédier lorsque requis. Azyba doit préciser le motif et la date d’effet. La fin du service n’éteint pas les droits valablement acquis, cessions légales, obligations de rapprochement ou de conservation nécessaires.
Droit et contact
11.1 Droits et différends
Les conditions générales de la plateforme s’appliquent aux questions non traitées ici. Une limitation générale de responsabilité ne supprime pas une obligation de paiement RentFlow expressément acceptée ni une responsabilité légalement incontournable, notamment pour faute intentionnelle ou lourde lorsque applicable. Le droit québécois et les tribunaux compétents de Montréal s’appliquent sous réserve des droits et compétences impératifs. Une disposition inapplicable n’affecte pas les autres dans la mesure légale.
11.2 Avis et langue
Contactez Azyba à info@azyba.com en indiquant la référence de convention. L’adresse 135 Laurier Ave W, Ottawa, ON K1P 5J2, Canada est fournie à titre de référence uniquement; n’y envoyez pas de courrier, de documents ou de livraisons. Demandez les instructions de transmission par courriel. La signification suit le droit applicable. Les documents contractuels et le choix linguistique doivent respecter la loi, y compris la remise en français lorsque requise. Conservez les documents acceptés et la preuve d’acceptation; la préférence linguistique du site ne constitue pas à elle seule un consentement contractuel à la langue.